Les dispositions du présent décret sont précisées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.

I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie sous réserve de la compétence dévolue à cette dernière collectivité.

II. - Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : directeur de la mer. A La Réunion et à Mayotte, dans les Terres australes et antarctiques françaises, ces mêmes mots sont remplacés par les mots : directeur de la mer sud océan Indien.

III. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : directeur de la mer en Guadeloupe.

IV. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer.

V. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les mots : directeur interrégional de la mer sont remplacés par les mots : chef du service des affaires maritimes.

I. - Sont abrogés :

1° La décision ministérielle du 29 avril 1811 créant la Commission des phares et fixant sa composition et ses attributions ;

2° Le décret n° 70-1184 du 11 décembre 1970 relatif à la composition de la commission des phares ;

4° Le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;

5° L'arrêté du 9 août 1984 relatif aux règles à suivre pour le balisage des côtes de France ;

6° La décision ministérielle n° 2232D du 25 juin 1984 sur le règlement intérieur de la commission des phares.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Décret n°82-419 du 18 mai 1982 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - DÉCRET n°2015-622 du 5 juin 2015 > > Art. Annexe 1 > >

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.