JORF n°0281 du 2 décembre 2017

ANNEXE II
TABLEAU IX
Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)

| Siège | Ressort | |---------------------|---------------------------------------| | Sans changement | | |Cour d'appel de Paris| | | Sans changement | | | Paris | | | Paris |Ressort du tribunal d'instance de Paris|

Le reste sans changement.


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ANNEXE II

TABLEAU IX

Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)

Siège

Ressort

Sans changement

Cour d'appel de Paris

Sans changement

Paris

Paris

Ressort du tribunal d'instance de Paris

Le reste sans changement.