A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-620 du 7 juillet 1992 > > Art. 18-1, Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-621 du 7 juillet 1992 > > Art. 4, Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

Les dispositions du décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.