Il est inséré au chapitre V du titre II du livre II du code des postes et des communications électroniques, après l'article R. 42-2, un article R. 42-3 ainsi rédigé :

« Art. R. 42-3.-Les dispositions relatives au financement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 figurent au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement. »