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Décret n°2017-1460 du 9 octobre 2017

modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense

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Égalisation des primes pour les fonctionnaires de santé du ministère de la défense

Résumé. Les fonctionnaires de santé du ministère de la défense obtiennent les mêmes primes que ceux des hôpitaux publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 (Règles de carrière pour le personnel médical et technique militaire) portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense,

Décrète :

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Extension des primes et indemnités aux fonctionnaires de santé du ministère de la défense

Résumé. Les fonctionnaires de santé du ministère de la défense bénéficient désormais des mêmes primes et indemnités que leurs homologues des hôpitaux publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998Art. 1 → Version 7
- Décret n°98-1057 du 16 novembre 1998
Art. 1

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres des Armées et de l'Action et des Comptes publics doivent le faire respecter.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2017-1460 du 9 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3