Abrogé2 décembre 2020
Créé le 9 février 2017 · Abrogé le 2 décembre 2020
Le présent décret est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
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Décret n°2017-142 du 6 février 2017
Article 19
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Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020
En vigueur du jeudi 9 février 2017 au mardi 1 décembre 2020