JORF n°0228 du 29 septembre 2017

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D542-5, Art. D542-5-2 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. D542-5, Art. D542-5-2