Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-1371 du 28 octobre 2015 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >
1 version
4 abrogés
JORF n°0224 du 24 septembre 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-1371 du 28 octobre 2015
Art. 1, Art. 3, Art. 4