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Chapitre XII

Dispositions modifiant le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées

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JORF n°0221 du 21 septembre 2017

Article 27

Article 27

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 > > Art. 31 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012

Art. 31