Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 > > Art. 13-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0220 du 20 septembre 2017
Article 11
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985
Art. 13-2