Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-182 du 15 février 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >
1 version
4 abrogés
JORF n°0031 du 5 février 2017
Article 4
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-182 du 15 février 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 4