1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent Accord d'application :
   a) Le terme « Accord » désigne l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 14 mars 2013 ;
   b) Le terme « Accord d'application » désigne le présent Accord d'application concernant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale.
2. Les autres termes ont le sens qui leur est attribué par l'Accord.

Article 2
Organismes de liaison

Les autorités compétentes désignent comme organismes de liaison conformément à l'article 24, paragraphe 2, de l'Accord :
a) Pour la France :
- le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
b) Pour le Canada :

i) en ce qui concerne toute question à l'exception de l'application des articles 6 à 9 de l'Accord et du titre II du présent Accord d'application, la Division des opérations internationales, service Canada ;
ii) en ce qui concerne l'application des articles 6 à 9 de l'Accord et du titre II du présent Accord d'application, la Direction de la politique législative, Agence du revenu du Canada.