ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE (ENSEMBLE UN ACCORD D'APPLICATION), SIGNÉ À OTTAWA LE 14 MARS 2013

LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET
LE GOUVERNEMENT DU CANADA,
ci-après dénommés les « Etats contractants »,
RÉSOLUS à renforcer les relations entre les Etats contractants dans le domaine de la sécurité sociale et à adapter l'Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, fait à Ottawa le 9 février 1979, à l'évolution des législations nationales,
SONT CONVENUS des dispositions suivantes :