JORF n°0169 du 21 juillet 2017

Décret n°2017-1183 du 20 juillet 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2017,

Décrète :

Article 1

Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 774 372 209 € en autorisations d'engagement et de 273 649 072 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin