JORF n°0167 du 19 juillet 2017

Article 8

Article 8

L'article R. 322-18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 322-18.-Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable.
« Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 322-18 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 322-18.-Les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de six ans renouvelable.

« Le mandat des autres administrateurs prend fin de plein droit à l'expiration du mandat ou à la cessation des fonctions au titre desquels ils ont été désignés. »