Article 3
A l'article R. 322-4, après les mots : « soit par entente amiable, » sont insérés les mots : « soit par préemption, ».
1 version
JORF n°0167 du 19 juillet 2017
Article 3
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 322-4, après les mots : « soit par entente amiable, » sont insérés les mots : « soit par préemption, ».