JORF n°0139 du 15 juin 2017

ANNEXE II
TABLEAU IX ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)

| SIÈGE | RESSORT | |--------------------------|---------------------------------------------------------------------------------| | (Sans changement) | | | Cour d'appel de Rennes | | | (Sans changement) | | | Ille-et-Vilaine | | | Rennes |Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Fougères, Redon, Rennes et Saint-Malo.| |(Le reste sans changement)| |


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ANNEXE II

TABLEAU IX ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Siège et ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française (annexe de l'article D. 221-1)

SIÈGE

RESSORT

(Sans changement)

Cour d'appel de Rennes

(Sans changement)

Ille-et-Vilaine

Rennes

Ressort des tribunaux d'instance de Dinan, Fougères, Redon, Rennes et Saint-Malo.

(Le reste sans changement)