JORF n°0026 du 31 janvier 2017

Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement

Section 1 : Organisation administrative

Sous-section 1 : Collège et présidence du collège

Sous-section 2 : Commission des sanctions

Sous-section 3 : Services

Sous-section 4 : Siège

Section 2 : Organisation financière

Sous-section 1 : Autonomie financière

Sous-section 2 : Droit fixe dû par les entreprises ferroviaires

Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières