Section précédente
Sous-section 4
Siège
R1261-5-1 — D1261-5-2
Section parente
Chapitre Ier
Organisation et fonctionnement
Section suivante
Sous-section 1
Autonomie financière
R1261-6 — R1261-7
Sous-section 1 : Autonomie financière
Sous-section 2 : Droit fixe dû par les entreprises ferroviaires
Sous-section 3 : Dispositions comptables et financières
