Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
Article 6
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 février 2018
Abrogé le dimanche 24 décembre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Version 1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.