Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017

Article 8

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Article 8

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministère de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 1 février 2019

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Publication d'un avis de vacance pour les nominations

Résumé. Pour devenir inspecteur technique de l'action sociale, il faut publier un avis de vacance sauf pour le renouvellement.

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministère de la fonction publique.

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