Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017

Article 8

Créé le 1 février 2019

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le service de la communication publique en ligne du ministère de la fonction publique.

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En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019