Article 44
I. - Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2018.
II. - Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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JORF n°0110 du 11 mai 2017
Article 44
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Version 1
I. - Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2018.
II. - Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2020.