Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017

Article 44

Créé le 12 mai 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017

I. - Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
II. - Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 14

En vigueur du vendredi 12 mai 2017 au samedi 23 décembre 2017