I. - Les entreprises sucrières peuvent demander à bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

- avoir leurs unités de production dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 1er ;

- produire du sucre destiné à être raffiné à partir de canne provenant exclusivement de la collectivité où sont situées les unités de production ;

- respecter les obligations et conditions d'achat de la canne fixées dans les accords interprofessionnels prévus à l'article 125 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;

- être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;

- ne pas être en difficulté financière au sens du point 35 (15) des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 susvisées ;

- pour les entreprises autres que celles régies par le 1. de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 susvisé, présenter lors de chaque demande d'aide, une description de la situation dans laquelle elles se trouveraient en l'absence d'attribution de l'aide avec toute la documentation permettant d'en vérifier la crédibilité.

II. - Les entreprises sucrières ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide prévu par le présent décret tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.