Créé le 12 mai 2017
La durée annuelle maximum mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixée à six mois.
Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017
La durée annuelle maximum mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixée à six mois.