Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 juin 1992 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°0152 du 1 juillet 2016
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 juin 1992
Art. 1, Art. 2