ANNEXE
PROCÉDURE D'APPLICATION

Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :

• une copie des autorisations ou contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
• la version définitive du scénario ;
• une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
• le plan de travail détaillé ;
• un devis et un plan de financement détaillé ;
• le contrat de coproduction signé.

L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.