ANNEXE
LISTE DES DEMANDES
Code de la sécurité sociale
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) | L. 863-3 |
Code rural et de la pêche maritime
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES |
|---|---|
| Affiliation au régime des non-salariés agricoles (NSA) des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) - Levée de présomption de salariat | L. 722-23 et D. 722-3 |
| Affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA) prévue au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 CRPM | L. 722-6, deuxième alinéa |
| Maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non-salariés agricoles (NSA) | L. 722-7 et D. 722-12 |