Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix)Art. L.112-3Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prixCertains comptes d'épargne et prêts peuvent être ajustés en fonction de l'inflation pour préserver leur valeur. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes)Art. L.122-4Conditions d'utilisation des autoroutesLes autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien. ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie Eiffage du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le décret n° 2007-752 du 9 mai 2007 approuvant le premier avenant au cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique, notamment son article 13-1 (Modification des concessions de travaux publics)Art. 13-1Modification des concessions de travaux publicsLes concessions peuvent être modifiées sans nouvelle procédure d'attribution pour des travaux ou services supplémentaires nécessaires, sous certaines conditions et dans une limite de 50% du montant initial. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :