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Chapitre II

Procédure prud'homale

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Litiges en matière de licenciement économique

23 — 27

JORF n°0120 du 25 mai 2016

Section 5 : Référé

Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 4 : Référés en la forme, Art. R1455-12 > >

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