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Chapitre II

Dispositions relatives à l'application au corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances des dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat

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Section 2

Dispositions transitoires

6 — 8

JORF n°0111 du 13 mai 2016

Section 1 : Dispositions permanentes

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 > > Art. 6, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 17, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 18 > >

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6 modifiés

6 abrogés

5 cités

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

1 cité

Article 5

Le corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé est placé en voie d'extinction.

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1 cité