Décret n°2016-544 du 3 mai 2016

Article 4

Créé le 6 mai 2016

Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination de l'organisme mandant.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination de l'organisme mandant.