Décret n°2016-544 du 3 mai 2016

Article 4

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Article 4

Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination de l'organisme mandant.

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En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Mention de l'organisme mandant dans les documents

Résumé. Les documents créés par un mandataire doivent mentionner le nom de l'organisme qui lui a confié cette mission.

Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination de l'organisme mandant.

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En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Source : Légifrance