JORF n°0105 du 5 mai 2016

Article 4

Article 4

Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination de l'organisme mandant.


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Version 1

Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination de l'organisme mandant.