Décret n°2016-54 du 28 janvier 2016

Annexe

CONVENTION
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE, SIGNÉE À PARIS LE 20 JUILLET 2011

Préambule

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, ci-après dénommés « les Parties »,
Désireux de développer la coopération bilatérale dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale afin de prévenir et combattre la criminalité dans le respect des droits et des intérêts de leurs citoyens, et de développer les relations et les liens de coopération existant entre les deux Etats dans ce domaine,
Sont convenus des dispositions suivantes :

Annexe
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Confidentialité et spécialité
Chapitre III : Demandes d'entraide
Chapitre IV : Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires, comparution de témoins, experts et personnes poursuivies Article 12
Chapitre V : Casier judiciaire Article 19
Chapitre VI : Dénonciation aux fins de poursuites et échange spontané d'informations Article 20
Chapitre VII : Procédure Article 22
Chapitre VIII : Transit
Chapitre IX : Relations avec d'autres accords Article 27
Chapitre X : Dispositions finales Article 28