Tout différend résultant de l'application ou de l'interprétation de la présente Convention sera réglé au moyen de consultations par la voie diplomatique.

Article 29

1. Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention. Ces notifications seront échangées dès que possible.
2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.
3. Chacune des deux Parties pourra à tout moment dénoncer la présente Convention en adressant à l'autre par la voie diplomatique une notification de dénonciation ; la dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de ladite notification.
   EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
   FAIT à Paris, le 20 juillet 2011 en double exemplaire, en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française : Michel Mercier,
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés

Pour le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie : Ibrahim Omoush,
Ministre de la Justice