Article 89
Annexes

Les documents suivants sont annexés au contrat de concession et ont, sauf l'annexe 8, valeur contractuelle :

- périmètre géographique de la concession (annexe 1) ;
- programme fonctionnel détaillé (annexe 2) ;
- composition du capital et règles de répartition du capital et de stabilité de l'actionnariat (annexe 3) ;
- liste des principaux contrats (annexe 4) ;
- liste des accords à reprendre par le nouveau concessionnaire (annexe 5) ;
- liste et caractéristiques des servitudes publiques ou privées (annexe 6) ;
- inventaire des biens du contrat (annexe 7) ;
- règlement d'eau (annexe 8) ;
- travaux à réaliser et calendrier de réalisation de ces travaux (annexe 9) ;
- procédures de récolement des travaux (annexe 10) ;
- plan de financement (annexe 11).

En cas de contradiction entre le contrat et une annexe de valeur contractuelle, le contrat prévaut.
(33) Liste indicative pouvant être modifiée ou complétée.