Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment la section V du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire ;
Vu l'article 12 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 (Réorganisation du Réseau Canopé)Réorganisation du Réseau CanopéLe décret réorganise le Réseau Canopé, un réseau de ressources pédagogiques, en modifiant ses missions, sa gouvernance et son organisation territoriale. relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »,
Décrète :