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Décret n°2016-342 du 22 mars 2016

relatif au transfert des biens rattachés à l'activité du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur (CERIMES) et appartenant au Réseau Canopé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens du CERIMES à l'État

Résumé. Le décret organise le transfert des biens du CERIMES à l'État, tout en laissant les fonds de fonctionnement au Réseau Canopé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment la section V du chapitre IV du titre Ier du livre III de la partie réglementaire ;

Vu l'article 12 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 (Réorganisation du Réseau Canopé) relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé »,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mars 2016

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Transfert des biens du CERIMES à l'État

Résumé. L'État récupère les biens du CERIMES, mais le Réseau Canopé garde son argent de fonctionnement.

Les biens mobiliers et immobiliers rattachés à l'activité du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur (CERIMES) et appartenant au Réseau Canopé sont transférés à l'Etat.
Le fonds de roulement constitué au titre de l'activité du centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur est conservé par le Réseau Canopé.

En vigueur depuis le 25 mars 2016

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Rôle de l'agent comptable dans les transferts de biens

Résumé. L'agent comptable du Réseau Canopé gère l'argent et les comptes pour les transferts de biens du CERIMES à l'État.

L'agent comptable du Réseau Canopé procède à l'exécution financière et comptable des opérations de transfert mentionnées à l'article 1er (Transfert des biens du CERIMES à l'État) du présent décret.

En vigueur depuis le 25 mars 2016

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Exécution du transfert des biens du CERIMES

Résumé. Le décret charge les ministres de l'éducation et des finances de mettre en œuvre le transfert de biens du CERIMES à l'État.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le vendredi 25 mars 2016

Décret n°2016-342 du 22 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3