5212.Dépenses payées après l'acceptation définitive

52121.Premier paiement

1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif.

2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.

3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité.

4. État-réponse délivré, daté, signé et certifié (3) par le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification est postérieure d'au moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou le donataire de l'immeuble.

5. Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers.

6. Le cas échéant, copie de l'acte constitutif d'usufruit et copie de la caution produite par l'usufruitier.

7. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.

52122.Autres paiements

Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.

522.Administration par des tiers de dons et legs

5221.Exécution du mandat

1. Copie du mandat en fixant les conditions d'exécution (à joindre au premier paiement).

2. Relevé annuel des opérations.

3. Pièces justificatives des opérations.

4. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 2 et 3.

5222.A la fin du mandat

1. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 5221.

2. Compte final.

3. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 1 et 2.

523.Modification des conditions et charges grevant une libéralité

5231.Modification amiable (12)

1. Arrêté du représentant de l'Etat dans le département autorisant la révision des conditions et charges.

2. Le cas échéant (13), convention conclue entre l'établissement et l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit stipulant les nouvelles conditions et charges.

3. Pièces justificatives des opérations.

(12) Uniquement pour les établissements publics de santé.

(13) Cette pièce n'est pas requise si l'arrêté préfectoral précise les nouvelles conditions et charges grevant la libéralité.