521.Administration directe de dons et legs

5211.Dépenses payées avant l'acceptation définitive

52111.Premier paiement

1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir exécutif (10).

2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit.

3. Le cas échéant (11), demande de délivrance de legs.

4. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.

52112.Autres paiements

Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant référence au premier mandat.

(10) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du maire ou du président de conseil général.

(11) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou l'établissement est légataire universel.