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JORF n°0018 du 22 janvier 2016

22122.Paiements ultérieurs

Etat mensuel de liquidation.

2213.Personnels de santé extérieurs à l'établissement
22131.Premier paiement

  1. Convention avec chaque professionnel de santé précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération.
  2. Décompte visé par le directeur.

22132.Autres paiements

Décompte visé par le directeur.

2214.Stagiaires extérieurs au personnel de l'établissement
22141.Premier paiement

  1. Décision du directeur ou convention de stage fixant le montant de l'indemnité.
  2. Pièce requise pour les paiements ultérieurs.

22142.Paiements ultérieurs

Etat mensuel de liquidation.

2215.Indemnités de conseil du receveur

Décision du directeur arrêtant le montant de l'indemnité de conseil.

2216.Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
22161.Remboursement des rémunérations

  1. Convention de mise à disposition.
  2. Etat liquidatif.

22162.Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition

  1. Mention dans la convention précisant la nature et le montant du complément.
  2. Etat liquidatif.

222.Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération

Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer
Ou
Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur salaire…)
Ou
Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :

- décision précisant l'objet du remboursement ;
- décompte.

223.Indemnisation de la perte d'emploi
2231.Indemnités de licenciement

  1. Décision de licenciement ou décision relative à la prise en charge des allocations à des agents involontairement privés d'emploi.
  2. Justification de la durée de l'emploi.
  3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.
  4. Décompte des droits.

2232.Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé)

  1. Convention de rupture conventionnelle signée par l'autorité ayant le pouvoir de recrutement et l'agent concerné.
  2. Notification d'homologation de la direction départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de notification dans le délai de 15 jours, conformément au 2e alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail ainsi que la copie du formulaire de demande d'homologation.

2233.Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial
22331.Premier paiement

  1. Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période ainsi que les éléments de la rémunération,
    ou arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans l'arrêté d'admission,
  2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.

22332.Paiements ultérieurs

Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.

2234.Rémunération versée dans le cadre d'un placement en recherche d'affectation
22341.Premier paiement

  1. Arrêté de placement en recherche d'affectation, fixant la période ainsi que les éléments de la rémunération ;
  2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.

22342.Paiements ultérieurs

Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.

  1. Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi

  2. Avance sur indemnisation des agents involontairement privés d'emploi

  3. Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans l'attente des calculs des droits définitifs.

  4. Etat liquidatif du montant de l'avance.

  5. Indemnisation
    223521.Premier paiement

  6. Décision d'ouverture des droits précisant la durée maximale d'indemnisation.

  7. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.

  8. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.

  9. Paiements ultérieurs

Etat de liquidation.

2236.Indemnités compensatrices de congés non pris

Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l'administration liquidant l'indemnité de congés payés qui en résulte.

2237.Versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ou Aide différentielle de reclassement (ADR)

Décision du directeur fixant le montant applicable à l'agent.

224.Paiement du capital décès

  1. Décision de l'ordonnateur précisant le ou les bénéficiaires du capital décès, ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.

  2. Etat de liquidation précisant la répartition du capital décès, le cas échéant.

  3. Le cas échéant, certificat de non imposition si des enfants ou des ascendants sont bénéficiaires.

  4. Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et changements de résidence (35)

(35) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la rubrique 4.

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Version 1

22122.Paiements ultérieurs

Etat mensuel de liquidation.

2213.Personnels de santé extérieurs à l'établissement

22131.Premier paiement

1. Convention avec chaque professionnel de santé précisant sa position, sa fonction et les modalités de sa rémunération.

2. Décompte visé par le directeur.

22132.Autres paiements

Décompte visé par le directeur.

2214.Stagiaires extérieurs au personnel de l'établissement

22141.Premier paiement

1. Décision du directeur ou convention de stage fixant le montant de l'indemnité.

2. Pièce requise pour les paiements ultérieurs.

22142.Paiements ultérieurs

Etat mensuel de liquidation.

2215.Indemnités de conseil du receveur

Décision du directeur arrêtant le montant de l'indemnité de conseil.

2216.Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique

22161.Remboursement des rémunérations

1. Convention de mise à disposition.

2. Etat liquidatif.

22162.Complément de rémunération versé à l'agent mis à disposition

1. Mention dans la convention précisant la nature et le montant du complément.

2. Etat liquidatif.

222.Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur rémunération

Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à payer

Ou

Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur salaire…)

Ou

Pour le remboursement à un agent d'un trop prélevé :

- décision précisant l'objet du remboursement ;

- décompte.

223.Indemnisation de la perte d'emploi

2231.Indemnités de licenciement

1. Décision de licenciement ou décision relative à la prise en charge des allocations à des agents involontairement privés d'emploi.

2. Justification de la durée de l'emploi.

3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.

4. Décompte des droits.

2232.Indemnité de rupture conventionnelle (agents de droit privé)

1. Convention de rupture conventionnelle signée par l'autorité ayant le pouvoir de recrutement et l'agent concerné.

2. Notification d'homologation de la direction départementale du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou attestation de l'ordonnateur certifiant l'absence de notification dans le délai de 15 jours, conformément au 2e alinéa de l'article L. 1237-14 du code du travail ainsi que la copie du formulaire de demande d'homologation.

2233.Rémunération versée dans le cadre d'un congé spécial

22331.Premier paiement

1. Arrêté d'admission en congé spécial précisant la période ainsi que les éléments de la rémunération,

ou arrêté modifiant les conditions de rémunération fixées initialement dans l'arrêté d'admission,

2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.

22332.Paiements ultérieurs

Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.

2234.Rémunération versée dans le cadre d'un placement en recherche d'affectation

22341.Premier paiement

1. Arrêté de placement en recherche d'affectation, fixant la période ainsi que les éléments de la rémunération ;

2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.

22342.Paiements ultérieurs

Etat mensuel de liquidation du revenu de remplacement.

2235. Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi

22351. Avance sur indemnisation des agents involontairement privés d'emploi

1. Décision d'ouverture des droits autorisant le versement de l'avance dans l'attente des calculs des droits définitifs.

2. Etat liquidatif du montant de l'avance.

22352. Indemnisation

223521.Premier paiement

1. Décision d'ouverture des droits précisant la durée maximale d'indemnisation.

2. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de liquidation des droits.

3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.

223522. Paiements ultérieurs

Etat de liquidation.

2236.Indemnités compensatrices de congés non pris

Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du fait de l'administration liquidant l'indemnité de congés payés qui en résulte.

2237.Versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) ou Aide différentielle de reclassement (ADR)

Décision du directeur fixant le montant applicable à l'agent.

224.Paiement du capital décès

1. Décision de l'ordonnateur précisant le ou les bénéficiaires du capital décès, ainsi que le montant à verser pour chacun d'eux.

2. Etat de liquidation précisant la répartition du capital décès, le cas échéant.

3. Le cas échéant, certificat de non imposition si des enfants ou des ascendants sont bénéficiaires.

225. Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et changements de résidence (35)

(35) Cette rubrique ne concerne que le remboursement de frais aux agents. Les frais réglés directement par la collectivité à un prestataire relèvent de la rubrique 4.