210.Rémunération du personnel

2101.Premier paiement

1. Acte d'engagement mentionnant :

- la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux, les contrats aidés ou les vacataires ;

- l'identité de l'agent, la date de sa nomination, et, le cas échéant, la durée de l'engagement ;

- les modalités de recrutement (3), les conditions d'emploi (temps complet, non complet, partiel et la quotité de temps de travail ;

- le grade, l'échelon, l'indice brut de traitement ou le taux horaire ou les modalités de la rémunération de l'agent.

2. Pour les directeurs d'offices publics d'habitat :

- délibération du conseil d'administration autorisant la signature du contrat ;

- contrat précisant le montant de la part forfaitaire de la rémunération et les modalités de versement de la part variable ;

- pièces exigées pour les paiements ultérieurs.

3. Pour les personnels des OPH ne relevant pas de la fonction publique territoriale, accord collectif ou, à défaut, décision du directeur général.

4. En cas de changement de comptable assignataire (ex : mutation, détachement…), certificat de cessation de paiement.

5. Cas particulier de la reprise d'activité (4) : contrat dont l'agent disposait antérieurement à la reprise d'activité et délibération portant reprise de l'activité.

6. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.

(3) Exemple : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement...

(4) Il s'agit de la mise en œuvre de l'article L. 1224-3 du code du travail, pour la période qui précède soit le nouveau contrat de l'agent, soit son licenciement.