JORF n°0067 du 19 mars 2016

Pour le Gouvernement de la République française :
Michel Sapin
Ministre des finances et des comptes publics,

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
Pierre Gramegna
Ministre des finances,


Historique des versions

Version 1

Pour le Gouvernement de la République française :

Michel Sapin

Ministre des finances et des comptes publics,

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :

Pierre Gramegna

Ministre des finances,