Décret n° 2016-321 du 17 mars 2016

Pour le Gouvernement de la République française :
Michel Sapin
Ministre des finances et des comptes publics,

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
Pierre Gramegna
Ministre des finances,

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Pour le Gouvernement de la République française :
Michel Sapin
Ministre des finances et des comptes publics,

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
Pierre Gramegna
Ministre des finances,