Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-2 (Contrôle strict des matières nucléaires)Art. L.1333-2Contrôle strict des matières nucléairesL'article impose des règles strictes pour l'importation, l'exportation et l'utilisation des matières nucléaires, avec des contrôles et autorisations obligatoires., L. 2342-3 (Interdiction totale des armes chimiques)Art. L.2342-3Interdiction totale des armes chimiquesLa loi interdit complètement les armes chimiques, de leur création à leur utilisation, avec des exceptions pour l'État qui peut les détruire. et R. 1333-17 (Règles de transport des matières nucléaires)Art. R.1333-17Règles de transport des matières nucléairesLe transport de matières nucléaires nécessite une autorisation spéciale, sauf pour l'uranium naturel, l'uranium appauvri et le thorium. ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-34 et le chapitre II du titre XI de son livre V, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 (Ordonnance sur la gestion des déchets radioactifs et la sûreté nucléaire)Ordonnance sur la gestion des déchets radioactifs et la sûreté nucléaireCette ordonnance renforce les règles pour mieux gérer les déchets radioactifs, assurer la sécurité des installations nucléaires et protéger la santé des travailleurs et du public. portant diverses dispositions en matière nucléaire ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-1 (Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomique)Art. L.332-1Rôle et autonomie du Commissariat à l'énergie atomiqueLe CEA est un organisme scientifique et industriel qui gère ses propres affaires. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-4 (Rôle du Haut Conseil de la santé publique)Art. L.1411-4Rôle du Haut Conseil de la santé publiqueLe Haut Conseil de la santé publique aide à créer et évaluer les plans de santé, donne des conseils aux autorités et travaille sur la santé des enfants. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4641-1 (Rôle du conseil d'orientation des conditions de travail)Art. L.4641-1Rôle du conseil d'orientation des conditions de travailLe conseil d'orientation des conditions de travail aide le ministre du travail à améliorer la santé et la sécurité au travail en France. ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte)Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verteLa loi de 2015 vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre, promouvoir les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments. relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 186 (Modification du code de l'environnement pour intégrer l'IRSN)Art. 186Modification du code de l'environnement pour intégrer l'IRSNLa loi modifie le code de l'environnement pour intégrer l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et définir ses missions d'expertise et de recherche en sécurité nucléaire. ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :