JORF n°0060 du 11 mars 2016

Décret n°2016-283 du 10 mars 2016

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-2, L. 2342-3 et R. 1333-17 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 125-34 et le chapitre II du titre XI de son livre V, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire ;

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 332-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4641-1 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, ensemble le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 186 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > > , Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire, Sct. Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire , Art. R592-1, Art. R592-2, Art. R592-3, Art. R592-4, Art. R592-5, Art. R592-6, Art. R592-7, Art. R592-8, Art. R592-9, Art. R592-10, Art. R592-11, Art. R592-12, Art. R592-13, Art. R592-14, Art. R592-15, Art. R592-16, Art. R592-17, Art. R592-18, Art. R592-19, Art. R592-20, Art. R592-21, Art. R592-22, Art. R592-23, Sct. Chapitre III : Installations nucléaires de base, Sct. Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base, Sct. Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires, Sct. Chapitre VI : Contrôle et sanctions, Sct. Chapitre VII : Dispositions applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire > >

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31 créés

5 cités

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-254 du 22 février 2002 > > Sct. Titre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Organisation administrative., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Titre III : Dispositions financières et comptables., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Titre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31 > >

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34 abrogés

Article 3

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 mars 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian