Décret n°2016-222 du 26 février 2016

Article 6

Créé le 29 février 2016

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents professionnels de La Poste régis par le décret du 10 septembre 1993 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont reclassés dans le corps des agents professionnels de La Poste à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
Toutefois, les agents professionnels comptant au 16e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à deux ans sont reclassés, dans ce grade, au 17e échelon sans ancienneté.

Effets de cet article

cite

 décret du 10 septembre 1993 susvisé

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016