Article précédent

Article 25

Section parente

Chapitre VIII : Dispositions modifiant le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom

Article suivant

Article 27

Décret n°2016-218 du 26 février 2016

Article 26

Effets de cet article

Historique des versions