JORF n°0050 du 28 février 2016

Article 20

Article 20

L'article 4 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
« Les contrôleurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4 du décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les contrôleurs de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service général et de contremaître et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.

« Les contrôleurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination. »