Décret n°2016-215 du 26 février 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'avis et les recommandations formulés par l'Autorité de la concurrence sur le fondement des dispositions de l'article L. 462-4-2 du code de commerce (Conseils pour l'augmentation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) sont publiés au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des avis de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les avis et recommandations de l'Autorité de la concurrence sur les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation sont publiés au Journal officiel.

L'avis et les recommandations formulés par l'Autorité de la concurrence sur le fondement des dispositions de l'article L. 462-4-2 du code de commerce (Conseils pour l'augmentation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) sont publiés au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Source : Légifrance