En vigueur depuis le 29 février 2016
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Publication des avis de l'Autorité de la concurrence
L'avis et les recommandations formulés par l'Autorité de la concurrence sur le fondement des dispositions de l'article L. 462-4-2 du code de commerce (Conseils pour l'augmentation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) sont publiés au Journal officiel de la République française.