En vigueur depuis le 29 février 2016
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Publication d'une annonce pour observations sur les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
L'annonce de l'ouverture de la procédure prévue par l'article L. 462-4-2 du code de commerce (Conseils pour l'augmentation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation) est publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence. Elle mentionne l'objet de la procédure et le délai donné aux personnes mentionnées au cinquième alinéa du même article pour recueillir leurs observations.