Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-2012 du 30 décembre 2016

JORF n°0304 du 31 décembre 20164 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 1

Section parente

Décret n°2016-2012 du 30 décembre 2016

Article suivant

Article 3

Décret n°2016-2012 du 30 décembre 2016

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-625 du 16 juin 2014Art. 15-1 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée DÉCRET n°2014-625 du 16 juin 2014art. 15-1 (VT)

Historique des versions

Article 2 | Décret n°2016-2012 du 30 décembre 2016 | Juriblio