Décret n°2016-2000 du 30 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives dans divers secteurs) sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première séance de la commission. Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président. La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée de leur mandat de membre de la commission. La première présidence est décidée à l'unanimité des membres présents ou, à défaut, par tirage au sort.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 16 septembre 2019

Les commissions professionnelles consultatives mentionnées à l'article 1er (Création de commissions consultatives dans divers secteurs) sont présidées alternativement par un membre élu au sein du collège des employeurs et un membre élu au sein du collège des salariés lors de la première séance de la commission. Pendant la présidence de l'un des collèges, le représentant de l'autre collège assure la fonction de vice-président. La durée respective des fonctions des intéressés correspond à la moitié de la durée de leur mandat de membre de la commission. La première présidence est décidée à l'unanimité des membres présents ou, à défaut, par tirage au sort.
En cas d'incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d'origine est appelé à élire son remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Source : Légifrance