Décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Référence à la population totale pour les lois

Résumé. À partir du 1er janvier 2017, les lois et règlements se basent sur le chiffre de la population totale pour les communes, cantons et arrondissements.

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2017.

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