Décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016

Article 3

Créé le 1 janvier 2017

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017