En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Référence à la population totale pour les lois
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2017.