Décret n°2016-1945 du 28 décembre 2016

Article 7

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Article 7

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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Exclusion de Mayotte du champ d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que les règles qu'il établit ne s'appliquent pas à Mayotte.

Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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